promesse de vente

1.Certains États tentent de réglementer ces opérations en disposant qu'une promesse de vente comportant une livraison vaut vente.

为了规范后易，有些国家规定，伴随付出售允诺等同于出售。

2.Dans d'autres opérations, la possession du bien est transférée à l'acheteur dans le cadre d'une “promesse de vente” ou d'une “option d'achat”.

在其他易中，将根据“出售允诺”或“购置选择”把资产占有权付给买受人。

3.La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移或给予临时产权绝大多数地产都有买卖限制，但这些地产却通非正规渠道（公销售、强行拍卖承诺）出售，这产生了连串未记录地产转让。